Déposer sa candidature

Vous êtes avocat et vous vous sentez menacé dans le cadre de votre activité professionnelle ? Vous avez besoin d’une aide urgente ? Demandez à bénéficier du programme répit du barreau de Paris.

Personnes éligibles

Les demandes doivent être introduites par ou au nom de l’avocat qui requiert une relocalisation temporaire en raison des risques encourus dans le cadre de son travail, risques qui justifient le besoin d’une aide urgente pour assurer sa protection. 

Ce programme est ouvert à tous les avocats menacés dans le cadre de leur activité professionnelle et des dossiers sensibles qu’ils traitent, tels que la défense d’opposants politiques, de journalistes, de personnes passibles de la peine de mort, de populations autochtones, de victimes de torture, de personnes LGBT, de minorités religieuses, ou encore des dossiers de corruption, environnementaux, etc., sans limitation géographique concernant le pays d’origine.

Les avocats faisant l’objet de mesures de radiation ou de sanctions déontologiques peuvent également être éligibles à ce programme si ces sanctions ont été injustement infligées du fait de la nature des dossiers suivis.

Critères d’éligibilité

Le demandeur doit être temporairement relocalisé en raison des risques encourus dans le cadre de ses activités professionnelles et doit obtenir de l’aide pour assurer sa protection. 

Les critères suivants seront étudiés pour chaque demande : 

Identité La demande concerne un avocat faisant l’objet de menaces et/ou de violences cumulées à des atteintes aux garanties accordées aux avocats telles que décrites dans les Principes de base relatifs au rôle du barreau adoptés par le huitième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants qui s’est tenu à La Havane (Cuba) du 27 août au 7 septembre 1990.

 

Situation et évaluation de la nature des risquesLa nature des risques auxquels est confronté l'avocat est détaillée : l'avocat fait-il l’objet d’intimidation, de persécutions, de menaces, d’agressions, de harcèlement, d’arrestations, d’une inscription sur une liste noire, etc. ? L’existence de ces risques doit être prouvée et leurs liens avec l’exercice professionnel démontrés. 

 

BesoinsLe demandeur a besoin d'aide afin d’être temporairement relocalisé (il sera tenu compte de la difficulté d’accès à d’autres types d’aide ou des raisons pour lesquelles d’autres formes de protection sont inadéquates). 
Procédure de candidature

L’avocat ou l’organisation qui le représente doit soumettre une demande au comité de sélection du programme répit du Barreau de Paris en utilisant le formulaire dédié.

Le Comité de sélection n’a pas encore ouvert les candidatures pour l’année 2021. Dès leur ouverture, un formulaire de demande sera mis à votre disposition sur cette page.

Lorsque toutes les informations requises à la demande auront été transmises par le biais du formulaire, la demande sera soumise au comité de sélection du programme répit qui devra statuer dans un délai maximum de deux mois.

Si la demande est particulièrement urgente, une procédure accélérée sera lancée afin de fournir une réponse à l’avocat ou à l’organisation qui le représente dans les quinze (15) jours ouvrés après que la demande ait été considérée comme complète. 

Le formulaire de demande incluera les sections suivantes :

  • Informations personnelles relatives au demandeur ;
  • Description des risques sécuritaires auxquels l’avocat est confronté ;  
  • Description des activités envisagées dans le cadre du processus de relocalisation (activité professionnelle, formations, soins, plaidoyer, etc.) 
  • Organisations contactées en vue d’obtenir de l’aide en ce compris matérielle ;
  • Stratégie encadrant le retour au pays d’origine ;
  • Personnes physiques et morales de référence pouvant attester de la réalité de la situation du demandeur et des risques qu’il ou elle encourt ;
  • Le montant prévisionnel de l’aide journalière sollicitée en euros, avec le détail et l’explication des coûts (ne doit pas inclure l’hébergement et les transports). 

Pour toute demande d’information ou si vous souhaitez être informé dès l’ouverture des demandes, vous pouvez contacter Programme Répit ici. Aucune demande pour bénéficier du programme ne sera traitée par ce biais.